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PERSPECTIVES FINANCIÈRES
Compte-rendu d’atelier 6 septembre 2008
Compte-rendu d’atelier 6 septembre 2008
Intervenants
Nathalie GRIESBECK est Vice-Présidente du Mouvement Démocrate et députée européenne, circonscription
Grand Est.
Anne VITREY est Directrice générale de la Commission du budget du Parlement européen.
Jean-Luc SAURON est maître des requêtes au Conseil d’État et enseignant en droit communautaire à Paris
Dauphine.
Résumé
Il s’agit pour cet atelier d’abord de présenter les perspectives financières et leurs enjeux et, ensuite, les moyens et
méthodes pour les améliorer.
Interventions
La séance a commencé par une présentation des processus de décision budgétaire dans l’Union européenne (UE) par Nathalie GRIESBECK.
Dans la procédure législative pour le pôle budgétaire, la règle générale est la codécision. La CJE a aussi un rôle à jouer dans la mesure où les amendes qu’elle décide contribuent au financement de l’UE : 1% des recettes mais il convient tout de même de le préciser dans la mesure où la France est très souvent condamnée.
D’où : 3 pôles de décision:
-Le Parlement européen pour représenter le demi milliard de citoyens européens. Nathalie
GRIESBECK rappelle que le MoDem siège au sein de l’ADLE, résolument au centre. La France
envoie 78 députés au scrutin de liste, à la proportionnelle, sur des circonscriptions « grandes
régions ». Après Lisbonne, nous pourrions perdre entre deux et quatre députés européens.
-La Commission européenne. Elle est composée de 27 commissaires mais n’est pas un réel pouvoir
exécutif. Le Parlement peut empêcher la nomination d’un commissaire.
-Le Conseil européen.
Ces trois pôles travaillent ensemble sur les décisions budgétaires. Au mois d’avril, le Parlement vote un budget annuel. Le contrôle est assuré par la Commission du Contrôle Budgétaire (la CoCoBu).
Il s’agit aussi de définir les « perspectives financières » pour plusieurs années. C’est une enveloppe âprement disputée entre les pôles institutionnels. Le budget 2007-2013 est de mille milliards d’euros. Chaque année, un ajustement est fait. Le plus récent ajustement est relatif à Galileo. Nathalie GRIESBEK est favorable à un ajustement des perspectives financières à mis parcours de l’exercice.
Elle veut aussi tordre le cou à une idée reçue : la France ne donne pas plus à l’Union qu’elle ne reçoit. Elle donne mais reçoit plus en retour qu’en contribution nette, à travers la PAC.
En outre, aujourd’hui, la PAC n’est plus le 1er poste du budget européen. Désormais, c’est l’enveloppe « Fonds structurels » qui est le 1er poste budgétaire. Au sein de la COBU, Nathalie GRIESBECK a été élue rapporteur pour les fonds structurels.
C’est ensuite au tour d’Anne VITREY de rappeler à quel point il est important que le budget soit décidé tant par le Conseil que par le Parlement. Cela signifie que les représentants directs du peuple sont concernés par ce vote crucial. En outre, elle explique que les perspectives financières permettent d’assurer une continuité des programmes financés par l’UE, quelles que soient les nouvelles orientations politiques liées aux élections dans les États-membres.
Après cela, Jean-Luc SAURON prédit que le budget de l’UE sera au coeur de la campagne des Européennes de 2009. Ce budget a un gros avantage sur les budgets nationaux : il ne connaît pas le remboursement de la dette.
C’est un point extrêmement positif pour le développement économique de l’Union. L’enjeu de la campagne sera donc de répondre à cette question : qui dépense et pourquoi ? Chaque Français paie en moyenne 316 euros à l’UE. Ce n’est pas grand chose mais il convient que chacun sache à quoi servent ces fonds.
Cet exposé fini, l’atelier s’est mué en débat.
Débat
Un militant d’Alpes-Maritimes avoue ne pas comprendre en quoi le budget européen est un outil de solidarité et demande des compléments d’information sur les taxations européennes évoquées le matin en plénière avec Hubert Védrine.
Jean-Luc SAURON passe par le « juste retour » britannique pour expliquer ceci. Au départ, payant beaucoup mais recevant peu, les Britanniques se sentaient grugés par les institutions européennes. Mais il faut faire très
attention à ce sujet car la solidarité financière est une cause très fréquente de dissension interne aux États. La Yougoslavie a éclaté sur ce sujet, l’Allemagne, l’Italie et la Belgique souffre d’une mal répartition des fonds sur le territoire national. C’est l’idée même de redistribution de la richesse qui est en cause.
Nathalie GRIESBECK rebondit sur la notion de « juste retour » et évoque le problème de fond suivant : le MoDem doit se poser la question de savoir quelle Europe nous voulons. Il est urgent de refonder le projet européen. L’idée de « juste retour » revient de plus en plus dans le débat européen ces derniers temps, à la faveur des difficultés éprouvées par les pays fondateurs en matière de budget. Nous assistons à une sorte de réflexe égoïste, presque nationaliste. Notre mouvement doit ainsi être là pour proposer mais aussi et surtout pour expliquer à quel point la construction institutionnelle européenne est visionnaire et nécessaire. Nous devons pouvoir imaginer une
refondation du projet européen sur la notion même de solidarité. Il faut absolument combattre ce naturel qui revient au galop qui consiste en un repli nationaliste.
Il s’agit ensuite d’apporter des précisions sur les taxes.
Les ressources de l’UE, ce sont les contributions, c’est-à-dire la participation des États (67%) puis les taxes douanières aux frontières extérieures puis la TVA. Il s’agit alors de repenser les ressources de l’Union. Nathalie GRIESBECK n’est pas favorable à un impôt européen en tant que tel. Elle pense que les États doivent prendre leurs responsabilités en augmentant le pourcentage du PNB alloué à l’Europe. Mais sans augmentation du budget de l’Union, on ne pourra pas faire plus d’Europe. Des travaux sont en cours à la CoBu pour chercher des solutions (tant la taxation que des solutions alternatives).
Un autre militant veut savoir si une entreprise qui vend des produits en Chine est taxée et inversement. Nathalie GRIESBECK répond que les problèmes de fiscalité sont de la responsabilité des États et non de l’Union. Jean-Luc SAURON complète sur les droits de douane à la frontière extérieure. Il explique que sous l’impulsion de l’OMC, cela a forcément baissé et finira par décliner totalement, notamment si la Chine intègre un jour l’OMC. La TVA en revanche est la seule fiscalité communautaire. Quatre taux existent et ce sont les États qui les choisissent sous contrôle communautaire.
Une militante mosellane interroge ensuite Anne Vitrey sur les critères d’attribution de fonds structurels. Ces critères ne sont pas inscrits au budget. C’est la Commission qui décide de l’exécution des fonds communautaires.
Un militant interpelle ensuite l’estrade sur l’équité de la PAC. N’est-il pas plus pertinent de lancer une politique de recherche commune ?
Nathalie GRIESBECK considère que vu l’état de nos finances publiques, la PAC est une chance. Mais elle n’est pas admirative de la façon dont notre pays est géré. Dès lors, tant que l’on ne fera pas d’économies, il n’y aura pas d’autres réelles solutions. La renationalisation de l’agriculture serait un désastre. Concernant la recherche, elle est très favorable à la communautarisation de cette politique. Elle déplore cependant le manque de souplesse français quant à la gestion des fonds, décidée à Bercy.
Un militant du Grand Est évoque à nouveau l’idée de l’impôt européen puis l’idée d’un système de fonds souverains européens. Nathalie GRIESBECK propose de la mettre en débat mais précise qu’elle ne souhaite pas aggraver le paquet fiscal des contribuables français. Mais insiste : il faut plus de financement en Europe. Une des pistes à ses yeux est de faire apparaître dans la feuille d’impôt de chaque contribuable la part qui revient à l’Europe, pour mieux percevoir les enjeux.
Sur les fonds souverains, elle précise qu’un fond d’aide a été créé pour faire face aux crises de type
mondialisation. C’est en voie d’être concrétisé.
Un élu de l’Essonne prend alors la parole pour déplorer le manque de proximité entre le citoyen et l’Europe. Nathalie GRIESBECK précise que nous avons la chance d’être le mouvement politique le plus européen de France. Mais il faut plus de dialogue et c’est à nous de le lancer pour restaurer la confiance en l’Europe qui devrait jamais nous avoir quittés.
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